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Loi Résilience : ce que les députés ont changé pour vos prestataires

Les députés ont adopté la loi Résilience, qui transpose NIS2 avec deux ans de retard, par 464 voix contre 64, et ils ont réécrit des points qui touchent directement les prestataires informatiques : hébergement, qualification ANSSI, logiciels fermés. Le texte n'est pas définitif, mais le calendrier de vos clients, lui, ne dépend pas de la commission mixte paritaire.

Loi Résilience et NIS2, ce que l'Assemblée nationale a changé pour les prestataires informatiques

La loi Résilience, qui transpose NIS2 en France, a franchi son étape la plus lourde : après l’examen en séance des 9 et 10 novembre 2026 et plus de 150 amendements adoptés, dont plusieurs visent directement les prestataires informatiques, les députés l’ont adoptée en première lecture le 17 novembre par 464 voix contre 64. Le texte reste provisoire, puisqu’une commission mixte paritaire doit encore accorder les deux chambres. Mais pour un prestataire comme pour un acheteur, le sens du vent est désormais lisible.

Où en est la loi Résilience

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité transpose trois textes européens : NIS2 pour la cybersécurité, REC pour la résilience des entités critiques, et le volet DORA pour le secteur financier. La directive NIS2 a été adoptée le 14 décembre 2022, avec une échéance de transposition fixée au 17 octobre 2024. Le projet de loi a été déposé au Sénat en octobre 2024, adopté par le Sénat au printemps 2025, puis examiné en commission spéciale à l’Assemblée en septembre 2025.

Depuis, rien n’a avancé pendant plus d’un an. En juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la France pour défaut de transposition. Le 6 octobre, la Conférence des présidents a de nouveau retiré le texte de l’ordre du jour. Il est revenu en séance le 9 novembre, et le vote solennel du 17 novembre l’a adopté en première lecture par 464 voix contre 64 et 16 abstentions.

Reste ensuite une commission mixte paritaire, un retour devant le Sénat, puis les décrets en Conseil d’État et le référentiel de l’ANSSI. L’agence vise une conformité de toutes les entités à la fin de 2028, sans délai inscrit dans la loi. Nous avions déjà posé ce calendrier dans NIS2 n’est pas encore la loi : la nouveauté est que le texte existe enfin sous une forme que l’on peut lire.

Ce que les députés ont voté sur les prestataires

Voici les points qui concernent une entreprise qui fournit de l’informatique à une entité régulée. Tous ont été adoptés en séance, aucun n’est définitif.

  • Hébergement. Les entités essentielles devront recourir à des solutions non soumises à des lois extraterritoriales (amendement adopté par 36 voix contre 29).
  • Prestataires qualifiés. Une préférence est donnée aux prestataires qualifiés par l’ANSSI et implantés en France, avec un sous-amendement qui exclut ceux condamnés pour un manquement à la sécurité au titre du RGPD.
  • Composants. Dans les systèmes les plus sensibles, les composants contrôlés par un État tiers pourront être interdits.
  • Logiciels à code source fermé. Une analyse de risque devient obligatoire selon le principe « appliquer ou expliquer », réversibilité incluse.
  • Éditeurs de logiciels. Ils cessent d’être des entités essentielles sans condition de taille.
  • Incidents. Une déclaration unique remplace les démarches parallèles auprès de l’ANSSI, de la CNIL et, pour la finance, de l’ACPR et de l’AMF.

Un autre vote a été plus serré et plus commenté : l’article 16 bis, introduit au Sénat, a été supprimé par 69 voix contre 37. Il interdisait d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des clés maîtresses ou tout mécanisme d’accès non consenti. Le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ne pas réintroduire de dispositif équivalent avant la fin de la législature. Pour un prestataire qui conçoit ou héberge des services chiffrés, ce sujet reste donc ouvert jusqu’à la commission mixte paritaire.

Deux garde-fous de procédure comptent aussi pour un dirigeant : les astreintes sont plafonnées à 5 000 € par jour, et le délai de mise en conformité imposé à une entité se situe entre un et douze mois.

Pourquoi un prestataire doit lire ces amendements

Premier point : la souveraineté d’hébergement n’est plus un argument commercial, elle devient un critère de conformité potentiel. Un hébergeur situé en France mais soumis à un droit extraterritorial ne répond pas forcément à l’exigence votée, ce que nous détaillions dans héberger en Hauts-de-France ne rend pas souverain.

Deuxième point : la réversibilité entre dans la loi par la porte de l’analyse de risque. Elle y entrait déjà dans les contrats sérieux, et nous avions expliqué comment la réversibilité se signe en trois pages. Elle devient maintenant une question que l’acheteur devra pouvoir justifier.

Troisième point, que les commentaires omettent : la qualification ANSSI. Le texte voté demande qu’elle soit « équitable », accessible aux PME et aux logiciels libres. Si cette formule survit à la commission mixte paritaire, elle décidera de qui peut se prévaloir d’une préférence. Si elle disparaît, la préférence ira aux seuls acteurs capables de financer la démarche.

Ce que ça ne change pas

Le texte ne détaille pas d’obligations spécifiques aux sous-traitants. La contrainte reste celle que nous décrivions en septembre : une entité régulée doit maîtriser sa chaîne d’approvisionnement, donc elle contrôle ses prestataires par contrat, avant tout contrôle de l’ANSSI. Un prestataire non assujetti ne sera pas sanctionné par l’État, il sera audité par son client puis déréférencé s’il ne suit pas.

Le plus utile à retenir est donc moins ce qui a été voté que ce qui est encore mouvant. Hébergement hors lois extraterritoriales, préférence pour les prestataires qualifiés implantés en France, possibilité d’interdire des composants contrôlés par un État tiers : trois dispositions adoptées dans un hémicycle souvent clairsemé selon le Journal du Net, dont l’une par 36 voix contre 29, et que la commission mixte paritaire peut resserrer, élargir ou supprimer. Bâtir un plan d’investissement sur l’une d’elles serait prématuré, la surveiller ne l’est pas.

C’est pourquoi la date de promulgation compte moins que la date de votre prochain questionnaire fournisseur. Nos réponses publiques aux douze questions que nous recevons déjà sont dans la page questionnaire sécurité fournisseur, avec ce qui nous manque encore.

Que faire avant la commission mixte paritaire

Trois gestes tiennent quelle que soit la version finale du texte.

  1. Cartographier vos prestataires critiques : qui accède à vos systèmes, qui héberge quoi, sous quel droit.
  2. Demander la réversibilité par écrit : durée, format de restitution, coût, avant qu’elle ne devienne une obligation.
  3. Préparer vos réponses si vous êtes prestataire, avec des faits que vous pouvez prouver plutôt que des intentions.

Notre limite, que nous assumons : nous suivons le texte tel qu’il a été voté en séance, et la commission mixte paritaire peut réécrire plusieurs de ces points. Notre pôle infrastructure peut vous aider à relire un contrat ou un questionnaire, sans que cela débouche sur une prestation.

Questions fréquentes

La loi Résilience est-elle déjà en vigueur ?

Non. L’Assemblée nationale a achevé l’examen du texte les 9 et 10 novembre 2026, puis l’a adopté en première lecture le 17 novembre par 464 voix contre 64. Il doit ensuite passer en commission mixte paritaire, revenir devant le Sénat, puis être complété par des décrets en Conseil d’État. L’ANSSI vise une conformité de toutes les entités à la fin de 2028.

La loi Résilience concerne-t-elle un prestataire informatique non assujetti à NIS2 ?

Pas directement, mais indirectement oui. La directive impose aux entités régulées de maîtriser la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement, donc elles contrôlent leurs prestataires par contrat. Un prestataire qui n’est pas lui-même régulé peut être audité par son client, puis déréférencé s’il ne répond pas aux exigences demandées.

Que prévoit la loi Résilience sur l’hébergement des données ?

Dans la version adoptée par les députés, les entités essentielles devront recourir à des solutions d’hébergement non soumises à des lois extraterritoriales. L’amendement a été adopté par 36 voix contre 29. Cette disposition n’est pas définitive : elle peut être modifiée en commission mixte paritaire.

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